Conditions générales de vente (professionnels)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société BYMOOVE, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 106 393 168, dont le siège social est situé 21 rue Henri Becquerel, 77500 Chelles, exploitant le site internet bymoove.fr (ci-après « ByMoove » ou le « Vendeur »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui passe commande sur le site (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46106393168. Contact : contact@bymoove.fr.

Toute commande passée sur le site emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ByMoove commercialise des produits de rééducation, de physiothérapie, de performance et de récupération.

Le site et les produits proposés sont exclusivement réservés aux professionnels de santé et du sport agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment :

kinésithérapeutes et masseurs-kinésithérapeutes ;
ostéopathes et médecins ;
cliniques, centres de rééducation et établissements de santé ;
préparateurs physiques, clubs et structures sportives.

En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer, le cas échéant, des qualifications, autorisations ou habilitations requises pour l'acquisition et l'utilisation des produits commandés. Les ventes réalisées sur le site ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

ByMoove se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'une personne ne justifiant pas de sa qualité de professionnel ou avec laquelle existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. Compte client et connexion obligatoire

L'accès aux prix, la passation de commandes et les demandes de devis nécessitent la création préalable d'un compte client et la connexion à celui-ci. Aucun prix n'est affiché ni aucune commande n'est possible sans connexion.

La création du compte peut être soumise à la validation de ByMoove, qui peut demander tout justificatif de la qualité professionnelle du Client (numéro SIREN, numéro RPPS ou ADELI, extrait Kbis, justificatif d'activité, etc.). ByMoove se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'ouverture d'un compte en l'absence de justification suffisante.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et à les actualiser en cas de modification. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai ByMoove de toute utilisation non autorisée de ses identifiants.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles chez ByMoove et ses fournisseurs.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, illustrations, vidéos et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou de différence mineure avec le produit livré.

Certains produits peuvent constituer des dispositifs médicaux ou du matériel technique dont l'usage est réservé à des professionnels formés. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit à ses besoins et à son usage, de respecter les notices, recommandations et conditions d'emploi du fabricant, ainsi que la réglementation applicable à sa profession.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les éventuelles éco-participations, ni les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande.

Les prix affichés ne sont accessibles qu'après connexion au compte client. Ils s'entendent hors frais de transport, d'emballage et de manutention, lesquels sont indiqués séparément lors de la commande.

ByMoove se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d'erreur manifeste de prix, ByMoove se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix HT, frais de livraison, montant total) puis valide sa commande après acceptation des présentes CGV.

La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif du Client. La vente n'est réputée conclue qu'après confirmation de la commande par ByMoove, adressée par courrier électronique, et, le cas échéant, encaissement effectif du paiement.

ByMoove se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie ou d'erreur manifeste, de litige antérieur, ou de motif légitime tenant à la solvabilité du Client. Le Client en est alors informé et, le cas échéant, remboursé des sommes déjà versées.

Les informations enregistrées par ByMoove lors de la commande constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction.

6. Devis

Outre l'achat en ligne, le Client peut solliciter un devis pour des besoins spécifiques, des volumes importants ou des produits sur demande. ByMoove s'efforce d'apporter une réponse dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception de la demande.

Sauf mention contraire, les devis sont établis en euros hors taxes (HT) et ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ByMoove n'est plus tenue par les conditions du devis, notamment en cas d'évolution des tarifs fournisseurs ou de rupture de stock.

Le devis ne devient contractuel qu'après acceptation écrite et sans réserve par le Client et, le cas échéant, versement de l'acompte éventuellement demandé. L'acceptation du devis emporte adhésion aux présentes CGV, sous réserve des stipulations particulières expressément mentionnées dans le devis, qui prévalent alors sur les CGV pour les points concernés.

7. Paiement

Le prix est payable selon les modes de paiement proposés sur le site et acceptés par ByMoove : carte bancaire, virement bancaire, paiement sur devis et, pour les collectivités et établissements publics, mandat administratif. Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande.

Lorsqu'un paiement à terme a été expressément accordé par ByMoove, les factures sont payables au plus tard dans le délai convenu, dans le respect des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement entre professionnels.

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture. Le Client ne peut, sauf accord écrit de ByMoove, opérer aucune compensation entre les sommes dues et d'éventuelles créances alléguées.

8. Livraison

8.1 Modalités et délais

Les produits sont livrés à l'adresse professionnelle indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est assurée en dropshipping, les produits étant expédiés directement par les différents fournisseurs de ByMoove. Une même commande portant sur plusieurs références peut donner lieu à plusieurs expéditions et livraisons distinctes.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif : produits en stock généralement expédiés sous 24 heures ouvrées, produits sur commande selon le délai prévisionnel indiqué sur la fiche produit ou sur le devis. Ils courent à compter de la confirmation de la commande et, le cas échéant, de l'encaissement du paiement. Un dépassement raisonnable du délai indicatif ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité, à pénalité ni à dommages et intérêts.

8.2 Réception et transfert des risques

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison, en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises et complètes sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, avec copie à ByMoove.

À défaut de réserves régulièrement formulées dans les formes et délais requis, les produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise à ce titre.

Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits intervient au moment de la remise physique des produits au Client, indépendamment du transfert de propriété régi par l'article 9 ci-après.

9. Réserve de propriété

ByMoove conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et taxes accessoires compris, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de revendre, de transformer, de donner en gage ou de constituer toute sûreté sur les produits. En cas de défaut de paiement, ByMoove pourra exiger la restitution des produits, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre recours.

Nonobstant la présente réserve de propriété, les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès la remise physique des produits, conformément à l'article 8.2.

10. Conformité et garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions d'application en sont réunies. Le Client professionnel reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour apprécier ses besoins et vérifier l'adéquation des produits.

Les produits peuvent en outre bénéficier des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants, dans les conditions et limites propres à chaque fabricant. La mise en oeuvre de ces garanties s'effectue selon les modalités indiquées par le fabricant.

La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations résultant notamment :

d'une usure normale des produits ;
d'un stockage, d'une installation, d'un montage ou d'une utilisation non conformes aux notices et recommandations ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers ;
d'un usage inadapté à la destination du produit ou d'un cas de force majeure.

S'agissant de matériel médical et technique, il appartient au Client de s'assurer que les produits sont utilisés par un personnel qualifié, dans le respect des notices, des règles de l'art et de la réglementation applicable à sa profession. ByMoove ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme à la destination des produits.

11. Retour et absence de droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel ne dispose donc d'aucun droit de rétractation.

Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l'accord préalable et écrit de ByMoove. Les produits retournés après accord doivent être neufs, complets, dans leur emballage d'origine intact et accompagnés des accessoires et documents. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à ByMoove ou d'une non-conformité régulièrement constatée.

Les produits personnalisés, réalisés sur mesure, sur commande spéciale, ainsi que les produits d'hygiène ou à usage unique dont l'emballage a été ouvert, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni d'aucun remboursement.

12. Responsabilité

La responsabilité de ByMoove est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de ByMoove, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée.

ByMoove ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfices, ou atteinte à l'image.

ByMoove ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'un défaut d'installation ou d'entretien imputable au Client, du non-respect des notices et recommandations, ou d'une utilisation par un personnel non qualifié. Le Client demeure seul responsable du choix des produits au regard de ses besoins et de son activité.

ByMoove est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

13. Force majeure

ByMoove ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les catastrophes naturelles, incendies et inondations ;
les épidémies ou pandémies ;
les guerres, émeutes et actes de terrorisme ;
les grèves totales ou partielles et les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement ;
les ruptures d'approvisionnement chez les fournisseurs ;
les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
toute décision des autorités publiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra résoudre la commande concernée, sans indemnité de part et d'autre.

14. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des comptes clients, des commandes, des devis et des livraisons, ByMoove collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du Client, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont traitées pour les besoins de l'exécution du contrat, de la facturation, du suivi de la relation commerciale et du respect des obligations légales et comptables. Elles sont destinées aux services habilités de ByMoove et, le cas échéant, à ses fournisseurs et prestataires de transport pour l'exécution des livraisons en dropshipping. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'elles peuvent exercer à l'adresse contact@bymoove.fr. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site bymoove.fr, notamment les marques, logos, textes, visuels, descriptifs et bases de données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de ByMoove ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

16. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations commerciales entre ByMoove et le Client sont régis par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'une commande, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse à toute clause contraire, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

17. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour ByMoove de ne pas se prévaloir d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ByMoove se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Éditeur du site et directeur de la publication : Jules Venat, Président. Hébergement : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

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